COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Audience publique du 02 avril 2015
Pourvoi n°103/2011/PC du 11/11/2011
AFFAIRE:
Cheikhou BADIO et Helene VARLET, épouse BADIO
C/
CITIBANK CÔTE D'IVOIRE
(Conseil : Cabinet AKA F. FELIX, Avocat à la Cour)
ARRET N°016/2015 du 02 avril 2015
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 02 avril 2015 où étaient présents :
- Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président
- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur
- Djimasna N'DONINGAR, Juge
- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le renvoi, en application des articles 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la cour de céans, par l'arrêt n°202/2011 du 16 juin 2011 rendu par la cour suprême de Côte d'Ivoire, chambre judiciaire, d'un pourvoi formé le 18 août 2008 par Cheikhou BADIO, demeurant à Abidjan-Riviera III, lot n°1045, îlot n°107, 01 BP 5690 Abidjan 06 et Madame Hélène VARLET, épouse BADIO, demeurant à Abidjan-Riviera III, lot n°1045, îlot n°107, 01 BP 5690 Abidjan 01, dans la cause les opposant à la CITIBANK NA, sise à New-York (USA) 10022-399 Park Avenue, ayant une succursale à Abidjan-Plateau, 28, Avenue Delafosse, Immeuble Botreau ROUSSEL, 01 BP 3698 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître AKA F. Félix, Avocat à la Cour, y demeurant Plateau, Résidence Roume, 20 BP 693 Abidjan 20,
en cassation de l'arrêt n°167 rendu le 28 mars 2008 par la cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;
EN LA FORME
- Déclare irrecevable pour violation des dispositions combinées des articles 299, 300, 313 de l'Acte Uniforme relatif aux voies d'exécution l'appel relevé par Mr et Mme CHEIKHOU BADIO du jugement d'adjudication n°1807 rendu le 23/07/2007 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;
- Condamne les appelants aux dépens » ;
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