La Cour d'Appel de Lomé, statuant en matière civile en son audience publique ordinaire du jeudi vingt huit janvier deux mille dix, tenue au Palais de Justice de ladite ville, à laquelle siégeaient Messieurs :

Gabriel Kodjo WOAYI, Président de la cour d'Appel de Lomé, PRESIDENT ;

DEGBOVI Koffi et BLAMCK Léeyé tous deux Conseillers à ladite Cour, Membres ;

En présence de Madame Suzanne FIAWONOU-SOUKOUDE, Premier Substitut du Procureur Général ;

Avec l'assistance de Maître MENSAH Kokou Messanh Joseph, Greffier ;

A rendu l'arrêt dont la teneur suit dans la cause entre :

Le sieur KANGNI Kuessan Mihiam, demeurant et domicilié à Lomé, assisté de Maître ATTOH-MENSAH, Avocat à la Cour, son conseil;

Appelant d'une part ;