COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU

(BURKINA FASO)

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Chambre commerciale

AFFAIRE:

DIALLO Boukary

C/

ZAREI Daouda et 13 autres, maître OUATTARA Mamadou

Arrêt n° 016/09 du 03 avril 2009

LA COUR

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte d'huissier en date du 28 octobre 2008, signifié d'une part à ZAREI Daouda et 13 autres, et d'autre part à maître OUATTARA Mamadou et déposé au greffe de la Cour d'appel de Ouagadougou, DIALLO Boukary a interjeté appel du jugement rendu le 08 octobre 2008 par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou en ces termes : « Statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ;

En la forme, déclare monsieur ZAREI Daouda et 13 autres actionnaires de la société Faso Tours et syndic liquidateur en la personne de maître Mamadou OUATTARA recevable en leur action ;

Rejette les exceptions soulevées par monsieur DIALLO Boukary comme étant mal fondées ;

Au fond, annule le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire en date du 19/12/1998 et actes, documents ou titres quelconques établis sur la base dudit procès-verbal ;

Déboute les demandeurs du surplus de leur demande ;

Condamne monsieur DIALLO Boukary aux dépens » ;