COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
-------
Première chambre
Audience publique du 24 janvier 2019
Recours n°162/2018/PC du 28/06/2018
AFFAIRE:
United Bank For Africa (UBA)
(Conseils : Cabinet HOEGAH & ETTE et la SCPA KAM & SOME, Avocats à la Cour)
C/
Etudes et Réalisations d'Ouvrages Hydrauliques (EROH)
(Conseils : Maîtres Jean Charles TOUGMA et Alayidi Idrissa BA, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 015/2019 du 24 janvier 2019
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 janvier 2019 où étaient présents :
- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
- Mahamadou BERTE, Juge
- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur la requête enregistrée au greffe sous le n°162/2018/PC du 28 juin 2018 et formée par le Cabinet HOEGAH & ETTE, Avocats à la Cour à Abidjan, Côte d'Ivoire, Rue A7 Pierre Semard - Villa N A2 Plateau - 01 BP 4053 Abidjan 01, et la SCPA KAM & SOME, Avocats à la Cour à Ouagadougou, Burkina Faso, Cabinet sis n°800, Rue 15-293 Ouaga 2000, 01 B.P. 727 Ouagadougou 01, agissant au nom et pour le compte de United Bank For Africa, en abrégé UBA SA, dont le siège social est sis à Ouagadougou, n°1340, Avenue Dimdolobsom, 01 BP 362 Ouagadougou 01, dans la cause qui l'oppose à la société Etudes et Réalisations d'Ouvrages Hydrauliques, en abrégé EROH Sarl, dont le siège social est sis à Ouagadougou, Cité An III, Immeuble V, 03 BP 7201 Ouagadougou 01, ayant pour conseils Maître Jean Charles TOUGMA, Avocat à la Cour à Ouagadougou, y demeurant, zone du bois, secteur 13, 11 BP 316 Ouagadougou CMS 11, Burkina-Faso, et Maître Alayidi Idrissa BA, Avocat à la Cour à Ouagadougou, y demeurant, Avenue de l'Armée- Cité An III Immeuble E, 1er étage, 09 BP 750 Ouagadougou, Burkina-Faso,
en tierce opposition à l'arrêt n°100/2018 rendu le 26 avril 2018 par la Cour de céans dont le dispositif est libellé comme suit :
« Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;
Casse l'arrêt n°036 rendu le 02 avril 2010 par la Cour d'appel de Ouagadougou ;
Evoquant et statuant sur le fond,
Déclare irrecevable le recours en révision initié par la Banque internationale du Burkina dite BIB contre l'arrêt n°105 rendu le 18 mai 2007 par la Cour d'appel de Ouagadougou ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement