COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience Publique du 02 avril 2015

Pourvoi   n°077/2011/PC du 14/09/2011

AFFAIRE:

Société Nigérienne de Banque (SONIBANK)

(Conseils : SCPA Thémis, Avocats associés au Barreau du Niger)

C/

Succession TAHIROU Illou représentée par Hamadou TAHIROU

ARRET N°015/2015 du 02 avril 2015

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 02 avril 2015 où étaient présents :

- Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président

- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge

- Djimasna N'DONINGAR, Juge, Rapporteur

- et Jean Bosco Maître MONBLE, Greffier,

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 septembre 2011 sous le n°077/2011/PC et formé par la SCPA Thémis, Avocats associés au Barreau du Niger, demeurant 380, Avenue du Kawar, BP : 12517, à Niamey - Niger, agissant au nom et pour le compte de la Société Nigérienne de Banque (SONIBANK), dans la cause qui l'oppose au sieur Hamadou TAHIROU, mandataire de la succession TAHIROU Illou, demeurant à Dosso, quartier Tondobon, BP 02,

en annulation de l'arrêt n°11-046/CIV, rendu le 17 février 2011 par la chambre judiciaire de la cour d'état du Niger et dont le dispositif est le suivant :

« Par ces motifs

- Se déclare compétente ;

- Déclare le pourvoi de Elhadji Tahirou Illou recevable en la forme ;

AU FOND