La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 janvier 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 juin 2018 sous le n°161/2018/PC et formé par la Maître ABDOU HAROUNA, Avocat à la Cour, demeurant à Niamey, BP 20, Niger, agissant au nom et pour le compte de YAYE ISSAKA, gérant des Etablissements TABA KAMA, domicilié au quartier Gawèye Rive droite, Niamey, BP 11.096, Niger, dans la cause qui l'oppose à la société El NASSER, société de droit égyptien ayant sa filiale à Niamey sise à l'immeuble El Nasser, BP 308, Niamey, Niger, ayant pour conseil Maître YACOUBA M. NABARA, Avocat à la Cour, demeurant à Niamey, Zone de la Radio-ORTN, 130 Rue OR 20, BP 13039, Niamey, Niger,

en cassation du jugement n°36 rendu le 19 mars 2018 par le Tribunal de commerce de Niamey et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Constate que la créance n'est pas prescrite ;

Reçoit en conséquence l'action de la société El Nasser comme régulière en la forme ;