La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 février 2016 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour le 21 août 2012 sous le numéro 099/2012/PC, formé par la BIAO Côte d'Ivoire, dite BIAO-CI, société anonyme ayant son siège Abidjan-Plateau, 8-10 Avenue Joseph ANOMA, 01 B.P : 1274 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA DOGUE-Abbé YAO et Associés, avocats à la Cour à Abidjan, 01 B.P 174 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose au Comité de Pilotage de la Restructuration des Chambres d'Agriculture, Etablissement public dont le siège est à Abidjan Plateau, 01 B.P : 1221 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA OUATTARA et BILE, avocats à la Cour à Abidjan, 01 B.P : 4493 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt n°452 rendu le 08 juin 2012 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare recevable mais non fondé et rejette comme tel l'appel relevé par la BIAO-CI de l'ordonnance de référé n°1774/2012 rendue le 11 avril 2012 par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;

Confirme ladite ordonnance de référé ;