La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 02 avril 2015 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 23 août 2011 sous le n°070/2011/PC et formé par la société d'Avocats Moise-Bazié, Koyo & Assa Akoh, Avocats à la cour, demeurant à Abidjan, Vieux Cocody, Rue B 15, N°8 (Clinique GOCI), 08 BP 1942 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI) , SA dont le siège social sis au 5 et 7, avenue Joseph Anoma, 01 BP 1355 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à la Société Civile Immobilière Rue des Pêcheurs dont le siège social est à Abidjan Treichville 3, Zone portuaire, Immeuble Rue des Pêcheurs, 01 BP 3689 Abidjan 01, ayant pour Conseil la SCPA Paris Village, Avocats à la cour, sise à Abidjan Plateau, 11, Rue Paris Village, 01 BP 5796 Abidjan 01

en cassation de l'arrêt n°255/CIV 5/B, rendu le 26 mai 2011 par la cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

En la forme :

- Déclare la Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire recevable en son appel ;

Au fond :