La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 mars 2010 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°028/2006/PC du 25 avril 2006 et formé par Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, demeurant 24, boulevard Clozel, immeuble SIPIM, 5ème étage, 01 B.P, I306 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Monsieur BADIH Nassif Elias EID, de nationalité libanaise, commerçant demeurant à Abengourou, face à la grande mosquée de dioulakro, B.P. 222 Abengourou, dans la cause qui l'oppose à la Ibis à Monsieur N'GUESSAN DEGNI Charles, ex-cadre de la société Côte d'Ivoire Telecom, domicilié à Abidjan Cocody Angré, 21 B.P, 116 Abidjan 21, Maître GNABA GNADJUE Jérémie, Huissier de Justice, demeurant face à la BIBICI, appartement 05, BP 1217 Abengourou, la SGBCI dont le siège social est au n°s 5 et 7, Avenue Joseph ANOMA, 01 B.P. 1355 Abidjan 01, la BIAO Côte d'Ivoire dont le siège social est au n°8 et 10 Avenue Joseph ANOMA, 01 BP. 1274 Abidjan 0I et enfin Maître BROUNDA Gaudens, Huissier de Justice à Abengourou,

en cassation de l'Arrêt n°52/Civ2 rendu le 16 janvier 2004 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« EN LA FORME :

Déclare BADIH Nassif Eid recevable en son appel relevé de l'Ordonnance de référé n°26 rendu le 24 juillet 2003 par la juridiction présidentielle du Tribunal d'Abengourou ;

AU FOND

L'y dit mal fondé

L'en déboute ;