Cour d'appel de Lomé
(TOGO)
-------
AFFAIRE:
Sté d'Initiative Technique Togolaise Aigle (SINITECTOA) SARL
C/
EGLISE NOUVELLE VIE
arrêt n° 0132/06 du 05 septembre 2006
LA COUR
Oui les Conseils des parties en leurs conclusions respectives ;
Le Ministère Public entendu ;
Vu le jugement N°575/04 rendu le 26 mars 2004 par le Tribunal de Première Instance de Première Classe de Lomé ;
Vu l'appel interjeté, ensemble avec les pièces du dossier de la procédure ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par exploit en date du 28 mai 2006 de Maître AMEGBO Ablamvi, huissier de justice à Lomé, la Société d'Initiative Technique Togo Aigle (SINITECTOA Sarl) assistée de Maître DOGBEAVOU, Avocat à la cour à Lomé, a relevé appel du jugement N° 575/04 rendu le 26 mars 2006 par le Tribunal de Première Instance de Lomé statuant en matière civile ;
EN LA FORME
Attendu que l'appel interjeté le 28 mai 2004 par la société d'Initiative Technique Togolaise Aigle ( SINITECTOA SARL) contre le jugement N°575/04 rendu le 26 mars 2004 par le Tribunal de Première Instance de Lomé ; que ce jugement non signifié est recevable pour avoir été relevé dans les forme et délai légaux ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement