La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 02 avril 2015 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°033/2011/PC en date du 10 mai 2011 et formé par la SCP FOKOUA, MBETTANG ET NGUIMEYA, avocats à la cour demeurant à Douala, 1224 boulevard de la liberté, BP 3493 agissant au nom et pour le compte de l'ASECNA, organisation Internationale dont le siège est à Dakar, 32-38, avenue Jean Jaurès, représentée par le Directeur de l'ERSI BP 13095 à Douala, dans la cause l'opposant à la Société SNACK BAGS, BP 103 à Douala, ayant pour conseil Maître FOMUKONG Issabelle, Avocat à la cour, BP 5112 Douala,

en cassation de l'arrêt n°097/C rendu le 16 juillet 2010 par la cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale, en appel, en dernier ressort, en formation collégiale et à l'unanimité des membres ;

EN LA FORME

- Reçoit le recours de l'ASECNA ;

AU FOND

- Se déclare compétente ;