La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 janvier 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 février 2018 sous le n°064/2018/PC et formé par Maître Philippe KOUDOU-GBATE, Avocat à la Cour, demeurant Abidjan Plateau, Avenue Lamblin, Résidence EDEN, 9ème étage, porte 92, 04 BP 544 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de BOUAH Alban, demeurant Abidjan Riviera 3, dans la cause qui l'oppose à CISSE Seyhoud, demeurant à Abidjan Marcory Remblais,

en cassation de l'arrêt n°538 rendu le 28 novembre 2017 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit monsieur BOUAH Alban en son appel ;