La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 21 janvier 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 juillet 2013 sous le n°088/2013/PC et formé par Cabinet Oré & Associés, Avocats à la cour, demeurant à Abidjan Plateau, angle Avenue Marchand, Boulevard Clozel, Immeuble Gyam, 7ème étage, porte D7, agissant au nom et pour le compte de Monsieur DEMBA MOUSSA, commerçant de nationalité malienne, demeurant à Abidjan, 19 BP 458 Abidjan 19, dans la cause l'opposant à la Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire, dite SGBCI, S.A. dont le siège social est à Abidjan Plateau, Avenue Joseph ANOMA, 01 BP 2673 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt n°169/13 rendu le 22 février 2013 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort :

- Déclare recevable mais non fondé et rejette comme tel l'appel relevé par DEMBA MOUSSA de l'ordonnance n°3050 rendue le 03 mai 2010 par la Juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;

- Confirme ladite ordonnance ;

- Condamne l'appelant aux dépens. » ;