COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième Chambre
Audience publique du 15 mars 2007
Pourvoi n° 063/2004/PC du 28/05/2004,
AFFAIRE:
Société ECOBANK-COTE D'IVOIRE
(Conseils : SCPA AHOUSSOU, KONAN & Associés, Avocats à la Cour)
C/
Société DALYNA VOYAGES TRAVEL AGENCY.
Arrêt n° 010/2007 du 15 mars 2007
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 15 mars 2007, où étaient présents :
- Messieur s : Antoine Joachim OLIVEIRA, Président
- Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge
- Boubacar DICKO, Juge, Rapporteur
- Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;
Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire société ECOBANK-COTE D'IVOIRE contre la société DALYNA VOYAGES TRAVEL AGENCY, par Arrêt n° 17l/04 du 11 mars 2004 de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre Judiciaire, formation civile, saisie d'un pourvoi formé le 24 juillet 2003 par la SCPA AHOUSSOU, KONAN et Associés, Avocats près la Cour d'A6ppel d'Abidjan, y demeurant 19, boulevard Angoulvant, 1er étage, aile gauche, 01 BP 1366 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société ECOBANK-COTE D'IVOIRE, dont le siège est l'immeuble Alliance, avenue Terrasson de Fougères, 01 BP 4107, Abidjan Plateau, dans la cause qui l'oppose à la société DALYNA VOYAGES TRAVEL AGENCY demeurant à Abidjan Plateau, 35, avenue Noguès,
En cassation de l'Arrêt n° 685 rendu le 30 mai 2003 par la Cour d'Appel d'Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;
EN LA FORME
- Reçoit ECOBANK en son appel relevé du Jugement n° 534 rendu le 11 juillet 2001 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;
AU FOND
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