LA COUR

Appel d'un jugement du tribunal de N'Djaména en date du 30/07/98

A l'audience publique de la Cour d'Appel de ND'jaména, jugeant en matière civile, commerciale et du travail, tenue en salle ordinaire des audiences au palais de justice de ladite ville le vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix neuf à huit heures du matin, où siégeaient Messieurs:

- DJIDE NGARHONDO, Président;

- DJEDOUBOUM NGARDINGUIMBAYE, Conseiller; - AHMAT NGABO, Conseiller;

En présence de Monsieur HAMID ABDALLAH, Procureur Général, tenant le siège du Ministère public

Et avec l'assistance de Maître NADJINGAR DJIMOUN-IDOUDJE, Greffier;

A été rendu l'arrêt suivant: