Cour d'appel de l'Ouest

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

Sieur SIDZE André

C/

Succession KUEDADO

Arrêt n° 01/CIV du 1 janvier 2010

LA COUR

Vu l'ordonnance n°75 rendue le 14 Août 2009 par le Juge de référé de Bafoussam ;

Vu la requête aux fins de défenses à exécution provisoire introduite le 9 septembre 2009 ;

Vu la loi n°92/008 du 14 Août 1992 fixant certaines dispositions relatives à l'exécution des décisions de justice, modifiée ;

Vu les pièces du dossier de la procédure ;

Oui les parties en leurs moyens et conclusions ;

Oui le Ministère public en ses réquisitions tant écrites qu'orales ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Considérant que par requête enregistrée à la Cour d'Appel de céans le 09 Septembre 2009 sous le numéro 595, Sieur SIDZE André a saisi le Président de la Cour d'Appel aux fins de voir ordonner les défenses à l'exécution de l'ordonnance n°75 rendue par le Juge de référé de Bafoussam le 14 Août 2009 ;