Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre sociale

AFFAIRE:

Eyango Zacharie

C/

Société Bernabe Cameroun

ARRET N° 01/S DU 12 OCTOBRE 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 20 juillet 1993 par Maître N'thepe Francis Georges, Avocat à Douala ;

Sur la première branche amendée du moyen pris de la violation de la loi, violation des articles 39 et 214 du Code de procédure civile et commerciale — Non reprise dans l'arrêt critiqué du dispositif des conclusions ;

En ce que le demandeur au pourvoi avait déposé en appel des conclusions en date du 25 août 1992, pour l'audience du lendemain dont le dispositif était ainsi conçu :

« Déclarer l'appel du concluant recevable en la forme ;

« Au fond, constater qu'en l'espèce, il y a eu licenciement abusif déguisé en violation de l'avis de l'autorité de tutelle et des prescriptions de la loi notamment l'arrêté ministériel du 26 septembre 1983 sur les modalités de la compression du personnel pour cause économique et l'article 41 du Code du travail ;

« Evoquant et statuant à nouveau ;

« Déclarer la demande du concluant fondée dans son principe ;

« Condamner en conséquence la Société Bernabe Cameroun à payer au concluant la somme de 20.300.000 francs Cfa à titre de dommages-intérêts » ;