La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 23 février 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 août 2012 sous le N°092/2012/PC et formé par la SCPA Abel KASSI, KOBON & Associés, Avocats à la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant Cocody les deux plateaux, Boulevard des Martyrs, Résidence Latrille SICOGI, Immeuble L 1er étage, Porte 136, 06 BP 1774 Abidjan 06, agissant au nom et pour le compte de la Société Canadian Natural Ressources International dite CNR International, SARL, représentée par monsieur Emmanuel Koffi, Directeur Général, et dont le siège social est sise Abidjan-Plateau, angle avenue Noguès et boulevard Botreau Roussel, immeuble Kaharrat, 01 BP 8707 Abidjan 01, dans la cause l'opposant à :

1) SINTE SEKA Philibert, né le 08 février 1957 à Biétry S/P d'Adzopé, domicilié à Abidjan Riviera les Jardins, Villa B4 337, ayant pour conseils la SCP d'«Avocats Conseils Réunis », sis Abidjan Cocody-II Plateaux Vallon I, 6ème tranche, angle rue des Jardin-Station Corlay, rue Memel FOTE, 17 BP 473 Abidjan 17 ;

2) La Société FOXTROT INTERNATIONAL LDC S.A dont le siège est sis en zone industrielle de Vridi, Rue des Pétroliers, 15 BP 324 Abidjan 15 ;

3) La Standard Chartered Bank Côte D'ivoire S.A dont le siège social est sis Abidjan Plateau, 23 Boulevard de la République, face Commissariat 1er Arrondissement, 17 BP 1141Abidjan 17 ;

4) LA SOCIETE NATIONALE D'OPERATIONS PETROLIERES DE CÔTE D'IVOIRE holding dite PETROCI holding représentée par son Directeur Général monsieur GNAGNI Daniel et dont le siège social est sis Abidjan Plateau, Immeuble les hévéas, 14 boulevard Carde, BP V 194, ayant pour conseil Maître N'GUETTA N'GUETTA Gérard, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, Abidjan-Plateau, Immeuble la Réserve, 2ème étage, 16 BP 666 Abidjan 16 ;

5) LA SOCIETE AFREN (EX DEVON CÔTE D'IVOIRE), dont le siège social est situé à l'immeuble Pelieu, Abidjan-Plateau, 04 BP 827 Abidjan 04 ;