COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience publique du 11 janvier 2018
Pourvoi n°222/2015/PC du 29/12/2015
AFFAIRE:
Société Camerounaise de Fer, dite SOFERCO SARL
(Conseil : Maître M'BOHOU Georges, avocat à la cour)
C/
Société TRACTAFRIC MOTORS CAMEROON SA
(Conseil : Maître NJIKAM NGASSA Firmin, avocat à la cour)
Arrêt N° 008/2018 du 11 janvier 2018
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 11 janvier 2018 où étaient présents :
- Messieurs : Mamadou DEME, Président, rapporteur
- Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
- Idrissa YAYE, Juge
- Birika Jean-Claude BONZI, Juge
- Fodé KANTE, Juge,
- et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 29 décembre 2015 sous le numéro n°222/2015/PC, formé par la Société Camerounaise de Fer, dite SOFERCO, société à responsabilité limitée dont le siège se trouve à la Vallée trois Boutiques à Deido, B.P. 13208-Douala, ayant pour conseil Maître M'BOHOU Georges, avocat au Barreau de la République du Cameroun, B.P. 15456 Akwa-Douala, dans la cause qui l'oppose à la société TRACTAFRIC MOTORS Cameroon, société anonyme dont le siège est à Douala, Zone Industrielle de Bassa, B.P. 4181-Douala, ayant pour conseil Maitre Firmin NGASSA NJIKAM, avocat inscrit au Barreau de la République du Cameroun, B.P. 12119-Douala,
en cassation de l'arrêt numéro 62/CC rendu le 1er juin 2015 par la Cour d'appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière civile et commerciale en dernier ressort, en formation collégiale et à l'unanimité ;
EN LA FORME
Reçoit l'appel ;
AU FOND
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