COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience publique du 11 janvier 2018

Pourvoi n°222/2015/PC du 29/12/2015

AFFAIRE:

Société Camerounaise de Fer, dite SOFERCO SARL

(Conseil : Maître M'BOHOU Georges, avocat à la cour)

C/

Société TRACTAFRIC MOTORS CAMEROON SA

(Conseil : Maître NJIKAM NGASSA Firmin, avocat à la cour)

Arrêt N° 008/2018 du 11 janvier 2018

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 11 janvier 2018 où étaient présents :

- Messieurs : Mamadou DEME, Président, rapporteur

- Victoriano OBIANG ABOGO, Juge

- Idrissa YAYE, Juge

- Birika Jean-Claude BONZI, Juge

- Fodé KANTE, Juge,

- et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier,

Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 29 décembre 2015 sous le numéro n°222/2015/PC, formé par la Société Camerounaise de Fer, dite SOFERCO, société à responsabilité limitée dont le siège se trouve à la Vallée trois Boutiques à Deido, B.P. 13208-Douala, ayant pour conseil Maître M'BOHOU Georges, avocat au Barreau de la République du Cameroun, B.P. 15456 Akwa-Douala, dans la cause qui l'oppose à la société TRACTAFRIC MOTORS Cameroon, société anonyme dont le siège est à Douala, Zone Industrielle de Bassa, B.P. 4181-Douala, ayant pour conseil Maitre Firmin NGASSA NJIKAM, avocat inscrit au Barreau de la République du Cameroun, B.P. 12119-Douala,

en cassation de l'arrêt numéro 62/CC rendu le 1er juin 2015 par la Cour d'appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière civile et commerciale en dernier ressort, en formation collégiale et à l'unanimité ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND