La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 21 janvier 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 avril 2013 sous le n°042/2013/PC et formé par Maître Le Pince D. BLESSY, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Km4, Boulevard de Marseille face à Bernabé, agissant au nom et pour le compte de la BIAO, société anonyme dont le siège est à Abidjan-Plateau, 8-10 Avenue Joseph Anoma 01 BP 1274 Abidjan 01 dans la cause l'opposant à dame

TRAORE Maténin épouse COULIBALY, Pharmacienne demeurant à Abobo, 06 BP 828 Abidjan 06 ayant pour conseil la SCPA Imboua-Kouao-Tella & associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody-Ambassades, Rue Bya, 03 BP 370 Abidjan 03,

en cassation de l'Arrêt n°003 rendu le 08 janvier 2013 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Déclare la BIAO-CI recevable en son appel ;

L'y dit mal fondée ;