La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 04 février 2010 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 avril 2007 sous le n°033/2007/PC et formé par Maître BIATEU Jean Marie, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 12833 Douala (CAMEROUN), agissant au nom et pour le compte de Monsieur PANOURGIAS NARKELIS domicilié à Libreville, dans la cause qui l'oppose à la SDV-GABON dont le siège social est à Libreville B.P. 77, ayant pour conseil Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, demeurant Immeuble SIPIM, 5è étage, 24 Boulevard Clozel, Plateau, 01 BP 1306 Abidjan 01,

en cassation de l'Arrêt rôle n° 165/05-06 répertoire n° 39/06-07 rendu le 02 février 2007 par la Cour d'appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contrairement, en matière civile et en dernier ressort ;

- reçoit les parties en la forme de [leur] appel ;

- reforme le jugement rendu par le Tribunal de première instance de Libreville le 29 mars 2006 uniquement en ce qu'il condamne la société SDV GABON à payer au sieur PANOURGIAS NARKELIS la somme totale de 227.519.824 F CFA au titre du soutien financier consécutif à la cessation définitive d'activité avec liquidation du bateau ;

- y statuant de nouveau, condamne SDV GABON à lui payer à ce titre la somme de cent cinquante millions de FCFA ;