COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU

(BURKINA FASO)

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Chambre commerciale

AFFAIRE:

NASSA Madi

C/

Etablissements TRAORE Salam et Frères

Arrêt n° 007 du 18 janvier 2008

LA COUR

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte d'huissier en date du 15 juin 2004 signifié aux Etablissements TRAORE Salam et Frères et déposé au greffe de la Cour d'appel de Ouagadougou, monsieur NASSA Madi a interjeté appel du jugement en date du 19 mai 2004 rendu par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou en ces termes :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier ressort ;

Déclare la demande d'annulation du procès verbal de saisie conservatoire et de main levée de saisie conservatoire de NASSA Madi irrecevable ;

Condamne NASSA Madi à payer à TRAORE Salam la somme de 7.744.600 FCFA en principal outre les intérêts et frais à compter du jour de la demande ;

Déboute NASSA Madi de sa demande reconventionnelle ;

Ordonne l'exécution provisoire de la décision nonobstant toutes voies de recours ;