La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 21 janvier2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 février 2013 sous le n°017/2013/PC et formé par la SCPA Mayacine Tounkara et Associés, Avocats à la Cour, 15 Boulevard Djily Mbaye x rue de Thann, Immeuble Xeeweul, 1er étage à Dakar et Maître Mamadou SAMASSI, Avocat à la Cour, 17, rue Marchand Immeuble Longchamp, 1er étage 05 BP 982 Abidjan 05, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale Groupe Attijariwafa Bank dite CBAO société Anonyme venant aux droits et obligations de l'ex Banque Sénégalo-Tunisienne dite BST, sise Place de l'Indépendance à Dakar, dans la cause l'opposant au sieur Abdoul Aziz DIONGUE demeurant à Dakar, Gorom 1 Rufisque, Périmètre des Niayes n°2768, ayant pour conseil Me GUEDEL Ndiaye et Associes, Avocat à la Cour, 73 bis rue Amadou Assane Ndoye à Dakar, au GIE MBACKOL Entreprise, sis à la rue 4, Joris, Place de la Gare à Dakar et au sieur KHADIM BA, demeurant rue 4, Joris, Place de la Gare à Dakar, tous les deux ayant pour conseil Me Cheikh Amadou DIOP, Avocat à la Cour, 3 Rue Niomré x A. Sarraut à Dakar,

en cassation de l'arrêt n°299 rendu le 02 août 2012 par la 2ème Chambre Commerciale, Economique et Financière de la Cour d'appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau :

Déclare ATTIJARI BANK, le GIE MBACKOL et KHADIM BA solidairement responsables du préjudice subi par Abdoul Aziz DIONGUE ;

Ordonne avant dire droit sur la réparation une expertise immobilière aux fins de déterminer la valeur des impenses réalisées et du droit au bail relativement à l'immeuble adjugé ;