La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 janvier 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 juin 2017 sous le n°103/2017/PC et formé par la SCPA Klemet Sawadogo Kouadio, Avocats à la Cour, demeurant Abidjan, Commune de Cocody, Avenue Jacques AKA, Villa Médecine, 08 BP 118 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la société HUAWEI TECHNOLOGIES ayant son siège à Brazzaville, 216 bis, rue Lautour, face à la Cour des Comptes, République du Congo, dans la cause qui l'oppose au Groupe HVK INTERNATIONAL dont le siège social est sis Avenue Charles de Gaulle, Plateau Centre-ville, Brazzaville, BP 13160, République du Congo, ayant pour conseil Maître Rock Nicaise ITOUA LEBO, Avocat à la Cour, demeurant 1718 Boulevard Denis Sassou Nguesso, entre la Direction Générale de la Société Nationale d'Electricité dite SNE et le Commissariat de la Coupole Centre-ville Brazzaville,

en cassation de l'arrêt n°20 rendu le 1er février 2017 par la Cour d'appel de Brazzaville et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit la société HUAWEI Technologies SAU en son appel du 12 juillet 2016, et le Groupe HVK International SARL en son appel incident ;