La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 21 janvier 2016 où étaient présents :

sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 février 2012 sous le n°012/2012/PC et formé par la SCPA DOGUE, ABBE-YAO & Associés, Avocats à la cour, y demeurant, Commune du Plateau, boulevard Clozel, Immeuble TF 55, 01 BP 74 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire, dite BICICI, S.A., dont le siège social est à Abidjan Plateau, Avenue Franchet d'Espéret, Tour BICICI, 01 BP 198 Abidjan 01, dans la cause l'opposant à monsieur NDIAYE BASSIROU, Mesdemoiselles N'DIAYE Penda Kadija, N'DIAYE Dabo Fatima, N'DIAYE Awa Dème, N'DIAYE Aïcha et Monsieur N'DIAYE Moustapha, tous domiciliés à Abidjan Cocody, II Plateaux, lot n°1344, ilot 139 TF 21905, 01 BP 7077 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA NAMBEYA–DOGBEMIN & Associés, Avocats à la Cour, y demeurant, Commune de Cocody, Cité des Arts, 323 logements, Immeuble D1, 1er étage, porte 6, 04 BP 968 Abidjan 04 ;

En cassation de l'arrêt n°669 rendu le 30 décembre 2010 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort :

En la forme :

- Reçoit Ndiaye Mamadou Bassirou, Ndiaye Penda Kadija et les enfants mineurs Ndiaye Dabo Fatima, Ndiaye Adama Moustapha, Ndiaye Awa Dème et Ndiaye Aicha agissant aux poursuites et diligences de leurs représentants légaux en la personne de leur père Ndiaye Bocar Ndiaye et mère Madame Touré Soya Maimouna en leur appel ;

Au fond :