Cour d'Appel de Kinshasa/Gombe

(REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE CONGO)

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AFFAIRE:

R.C.A. 18.443/18.450, 30/04/1998, IMAGIN

C/

SOZADECHANGES

Arrêt n° 000

Arrêt :

Par sa déclaration faite et actée le 10 octobre 1995 au Greffe de la Cour de céans, Maître KENEM KATOT'ETA, Avocat au Barreau de Kinshasa et porteur de la procuration spéciale lui donnée par la SOZADECHANGES SPRL, poursuites et diligences de son Gérant M. Abraham SOUERY, a relevé appel du jugement sous RC 63.946 rendu contradictoirement par le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe en date du 24 juillet 1995, lequel a déclaré irrecevable l'action de la SOZADECHANGES pour défaut de qualité, l'a condamnée pour action téméraire et vexatoire au paiement de la somme de 10.000 USD en faveur de la défenderesse la Société IMAGIN, et frais à charge de la condamnée.

Ce recours a été enrôlé sous le numéro RCA 18.443 ;

De son côté, M. Charles ENGELBERT, représentant permanent du Gérant de la même société, a relevé appel du même jugement par sa déclaration faite et actée le 13 octobre 1995 au même greffe. Cet appel a été enrôlé sous le RCA 18.450.

Par ses conclusions d'appel du 17 décembre 1997, Maître LUKOMBE NGHENDA, Avocat au Barreau de Kinshasa et porteur d'une procuration spéciale lui donnée le 20 décembre 1995 par la Société IMAGIN SPRL, poursuites et diligences de M. Philippe GERARD, son Gérant, a relevé appel incident du même jugement ;

SUR LA RECEVABILITE DES APPELS

I. En ce qui concerne l'appel repris au RCA 18.443.

Dans ses conclusions, l'intimée IMAGIN SPRL soulève l'exception d'irrecevabilité de ce recours tirée respectivement du « défaut de qualité dans le chef de M. Abraham SOUERY qui a signé la procuration spéciale donnée à l'Avocat KENEM KATOT'ETA » - absence de date et lieu de l'établissement de cette procuration -, et de « la nullité et l'irrégularité dans la constitution de l'appelante principale » ;