Art. 260 —  On entend par:

Transformation de marchandises destinées à la mise à consommation" le régime douanier en application duquel les marchandises importées peuvent subir, sous le contrôle de la douane, avant la mise à la consommation, une transformation au uni ouvraison ayant pour effet que le montant des droits et taxes à l' importation applicables aux produits obtenus est inférieur à celui qui serait applicable aux marchandises importées.

Art. 261 —  Le bénéfice du régime de ta transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation est accordé par le Directeur National des Douanes à condition que:

l'administration des douanes puisse s' assurer que les produits issus de la transformation des marchandises destinées à la mise à la consommation ont été obtenus à partir des marchandises importées;

l'état initial des marchandises ne puisse erre économiquement rétabli après la transformation Ou l'ouvraison.

Art. 262 —  Le Conseil des Ministres spécifie les catégories de marchandises et les opérations autorisées pour la transformation des marchandises destinées à la mise à la consommation.

Art. 263 —  La transformation de marchandises destinées à la mise à la consomma-tion n'est pas seulement réservée aux marchandises importées directement de l'étranger, mais est également autorisée pour les marchandises qui font déjà l'objet d'un autre régime douanier.