Art. 1er —  Composition du tarif des douanes

1- Le Tarif des douanes comprend:

A.

les règles générales pour son interprétation;

B.

le Tarif Extérieur Commun (TEC) qui s'applique aux échanges entre l'UDEAC et les pays tiers;

C.

le Tarif Préférentiel (TP) qui s'applique aux échanges inter- Etats;

D.

les dispositions relatives aux franchises.

2- Le texte portant modalités d'application de la Taxe sur le Chiffre d'Affaires (TCA) et les droits d'accise figure en annexe.

Art. 2 —  1Le présent Tarif des Douanes est appliqué conformément aux règles fixées par le Code des Douanes de l'UDEAC et ses textes d'application.

2- Le Tarif des Douanes est basé sur la nomenclature du Système Harmonisé de Désignation et Codification des Marchandises (SH). Il est obligatoirement applicable par les Etats membres dans tous ses éléments, pour l'établissement des tarifs douaniers et fiscaux, tant à l'importation qu'à l'exportation et pour la confection et la publication des statistiques commerciales dans l'UDEAC.

3- L'application du Tarif des Douanes exclut la perception de tout autre droit et taxe de caractère national frappant les échanges à l'importation ou au transit, à l'exception, toutefois, des droits et taxes perçus au titre des services rendus par les administrations publiques ou parapubliques.

La nature et la liste de ces services sont arrêtées par le comité de Direction.

Art. 3 —  Règles générales pour l'interprétation du Système Harmonisé

Le classement des marchandises dans la nomenclature est effectué conformément aux principes ci-après:

1- Le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le classement étant déterminé par Section également d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitre et, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux termes des dites positions et notes, d'après les Règles suivantes:

2- a) Toute référence à un article dans une position déterminée couvre cet article même incomplet ou non fini à la condition qu'il présente, en l'état, les caractéristiques essentielles de l'article complet ou fini. Elle couvre également l'article complet ou fini, ou à considérer comme tel en vertu des dispositions qui précèdent, lorsqu'il est présenté à l'état démonté ou non monté.

b) Toute mention d'une matière dans une position déterminée se rapporte à cette matière soit à l'état pur, soit mélangée ou bien associée à d'autres matières. De même, toute mention d'ouvrage en une matière déterminée se rapporte aux ouvrages constitués entièrement ou partiellement de cette matière. Le classement de ces produits mélangés ou articles composites est effectué suivant les principes énoncés dans la Règle 3.

3- Lorsque des marchandises paraissent devoir être classées sous deux ou plusieurs positions par application de la Règle 2 b) ou dans tout autre cas, le classement s'opère comme suit:

a)

La position la plus spécifique doit avoir la priorité sur les positions d'une portée plus générale. Toutefois, lorsque deux ou plusieurs positions se rapportent chacune à une partie seulement des matières constituant un produit mélangé ou un article composite ou à une partie seulement des articles dans le cas de marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail, ces positions sont à considérer, au regard de ce produit ou de cet article, comme également spécifiques même si l'une d'elles en donne par ailleurs une description plus précise ou plus complète

b)

Le produit mélangé, les ouvrages composés de matières différentes constituées par l'assemblage d'article différents et les marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail, dont le classement ne peut être effectué en application de la Règle 3 a), sont classés d'après la matière ou l'article qui leur confère leur caractère essentiel lorsqu'il est possible d'opérer cette détermination ;

c)

Dans le cas où les Règles 3 a) et 3 b) ne permettent pas d'effectuer le classement, la marchandise est classée dans la position placée la dernière par ordre de numérotation parmi celles susceptibles d'être valablement prises en considération.

4- Les marchandises qui ne peuvent pas être classées en vertu des Règles visées ci-dessus sont classées dans la position afférente aux articles les plus analogues.

5- Outre les dispositions qui précèdent, les Règles suivantes sont applicables aux marchandises reprises ci-après.

a) les étuis pour appareils photographiques, pour instruments de musique, pour armes, pour instruments de dessins, les écrins, et les contenants similaires, spécialement aménagés pour recevoir un article déterminé ou un assortiment, susceptibles d'un usage prolongé et présentés avec les articles auxquels ils sont destinés, sont classés avec ces articles lorsqu'ils sont du type normalement utilisé pour ce genre de marchandises. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas lorsque les emballages sont susceptibles d'être utilisés valablement d'une façon répétée.

6-Le classement des marchandises dans les sous-positions d'une même position est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions ainsi que, mutatis mutandis, d'après les règles ci-dessus, étant entendu que ne peuvent être comparées que les sous-positions de même niveau.

Aux fins d'application de cette Règle, les Notes de Sections et de Chapitres sont également applicables sauf dispositions contraires.

Art. 4 —  Composition du T.E.C

Le Tarif Extérieur Commun comprend le droit de douane et la surtaxe temporaire.