Le Conseil constitutionnel saisi d'un recours en inconstitutionnalité par requête en date du 22 décembre 2005 enregistrée à son greffe le 23 décembre 2005 sous le n° 3-C-2005 contre la loi constitutionnelle n°29-2005 prorogeant le mandat des députés élus à l'issue des élections du 29 avril 2001 votée par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2005 par Ousmane Tanor DIENG, Amath DANSOKHO, Abdoulaye BATHILY, Wagane FAYE, Etiènne SARR, Aminata Mbengue NDIAYE, Moussa TINE, Oully Diome CISSE, Madior DIOUF, Seynabou KÂ, Madieyna DIOUF, Cheikh Amidou KÂNE, Thiedel DIALLO, Famara SARR et Aminata MBAYE, tous députés à l'Assemblée nationale.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le conseil constitutionnel, modifié par la loi organique n° 99-71 du 17 février 1999 ;

Vu les pièces du dossier, notamment le procès - verbal analytique de la séance du vendredi 16 décembre 2005 de l'Assemblée nationale ;

Le rapporteur ayant été entendu :

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

1. Considérant que les requérants demandent au Conseil constitutionnel de se déclarer compétent et de décider que la loi déférée est contraire à la constitution ; qu'ils soutiennent qu'elle est une fausse loi constitutionnelle et que la procédure prévue par l'article 103 de la constitution à été violée.

SUR L'ARGUMENTATION SELON LAQUELLE LA LOI DEFEREE EST UNE FAUSSE LOI CONSTITUTIONNELLE