PORTANT RENOUVELLEMENT DE MANDAT, NOMINATION ET FIN DE MANDATS DE MEMBRES DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

VU les articles 16, 17, 18 et 19 du Traité de l'UEMOA créant la Conférence des

Chefs d'Etat et de Gouvernement et définissant ses attributions;

VU l'article 38 dudit Traité créant la Cour de Justice de l'UEMOA ;

VU le Protocole additionnel n° 01 relatif aux Organes de contrôle de l'UEMOA, notamment en son article 2, tel que modifié par l'Acte additionnel n° 04/97, en date du 23 juin 1997 ;

VU l'Acte additionnel n° 10/96, en date du 10 mai 1996, portant Statuts de la Cour de Justice de l'UEMOA, notamment en son article 4, tel que modifié par l'Acte additionnel n° 05/97, en date du 23 juin 1997 et en son article 11 ;

VU les Actes additionnels nos 01/95, 08/97 et 03/99 en date, respectivement, du 27 janvier 1995, du 18 novembre 1997 et du 29 octobre 1999 portant nomination des Membres de la Cour de Justice de l'UEMOA ;

VU l'Acte additionnel n° 01/2001, en date du 26 février 2001, portant renouvellement de mandat, nomination et fin de mandat de Membres de la Cour de Justice de l'UEMOA ;