Textes officiels CEMAC
ACTE N° 9/94-UDEAC-1495-CD-56 Fixant le taux de TPG de certains produits textiles en UDEAC
LE COMITE DE DIRECTION DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE
Vu le Traité instituant une Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale signé le 8 décembre 1964 à Brazzaville, ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
Vu l'Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes subséquents ;
Vu l'Acte n° 7/93-UDEAC-556-CD-SE1 du 21 juin 1993 portant révision du Tarif Extérieur Commun et fixant les modalités d'application du Tarif Préférentiel Généralisé ;
Vu le Protocole Général relatif à la restructuration du secteur textile dans les pays de la zone UDEAC signé entre la République du Cameroun, la République Centrafricaine, et la République du Tchad le 29 juillet 1992 ;
En sa séance du 19 Décembre 1994
A D O P T E
L'Acte dont la teneur suit :
Art. 1er — En application de l'article 11.3 de l'annexe à l'Acte n° 7/93-UDEAC-556-CD-SE1 du 21 juin 1993, le taux du Tarif Préférentiel Généralisé est fixé à zéro pour les produits suivants :
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Positions ou sous position |
Libellé |
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5201 à 5209 5212 |
Fils, fibres et tissus en coton Tissus en coton |
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