Aux fins du présent Accord, à moins que le contexte n'exige, ne requiert ou ne permette une autre signification , les mots et les expressions ci-dessous cités s'entendent de la manière suivante :

a)

« Accord BAD » signifie l'Accord portant création de la Banque africaine de Développement, tel qu'il existe avec toutes les modifications à venir ;

b)

« Accord FAD » signifie l'Accord portant création du Fonds africain de Développement, tel qu'il existe avec toutes les modifications à venir ;

c)

« Administrateurs » désigne les administrateurs et leurs suppléants élus pour une période déterminée, conformément aux règlements de la Banque pour siéger au sein des conseils d'administration de la Banque et du Fonds ;

d)

« Agences d'exécution » signifie les agences désignées par le Gouvernement pour coordonner la mise en œuvre des projets financés par la Banque ;

e)

« Archives du Bureau régional » signifie tous les livres, correspondances, documents et tous autres articles, y compris les manuscrits, images fixes ou mobiles et enregistrements de films, programmes informatiques, bandes vidéo et disques dont des bandes magnétiques ou disques contenant des données appartenant ou détenues par le Bureau régional ou pour le compte de celui-ci ;

f)

« Autorités sénégalaises compétentes » désigne les autorités nationales, régionales et locales qui sont compétentes en vertu des lois et règlements de la République du Sénégal ;

g)

« Banque » signifie à la fois la Banque africaine de Développement et le Fonds africain de Développement ;

h)

« Biens et avoirs du Bureau régional » signifie tous les biens et avoirs tels que définis dans l'Accord BAD dont la gestion ou l'utilisation est conférée par la Banque au Bureau régional ;

i)

« Bureau régional » signifie le bureau principal établi à Dakar pour la représentation de la Banque et du Fonds auprès de la République du Sénégal, de la République islamique de Mauritanie, de la République de Gambie et de la République du Cap-Vert, ainsi que tout autre bureau supplémentaire que la Banque déciderait d'établir dans d'autres localités de la République du Sénégal, avec le consentement du Gouvernement ;

j)

« Fonctionnaires du Bureau régional » signifie les fonctionnaires, experts, consultants et autres employés recrutés ou détachés par la Banque en application des dispositions de l'Accord (BAD) du Statut du personnel de la Banque et d'autres dispositions pertinentes en vigueur, ainsi que les agents recrutés aux conditions locales, à l'exclusion toutefois des agents payés à l'heure ;

k)

« Gouvernement » désigne le Gouvernement de la République du Sénégal ;

l)

« Locaux du Bureau régional » signifie l'immeuble, les annexes et le terrain utilisés pour les besoins officiels du bureau régional, y compris la résidence du Représentant Résident de la Banque au Sénégal, ainsi que tous autres terrains, bâtiments, constructions ou installations que la Banque pourrait être amenée à utiliser dans le cadre de ses activités ;

m)

« Lois et règlements de la République du Sénégal » inclut la Constitution de la République du Sénégal, les lois votées par le Parlement de la République du Sénégal, les décrets, les instructions, circulaires et ordres émanant du Gouvernement ou émis sous l'autorité du Gouvernement ou de toute autorité compétente sur le territoire de la République du Sénégal ;

n)

« Personnes à charge » signifie les personnes à la charge des fonctionnaires du Bureau régional et couvre le conjoint, les enfants, et les ascendants vivant habituellement avec lesdits fonctionnaires et qui dépendent financièrement de ces fonctionnaires ;

o)

« Personnel domestiques » signifie les personnes employées au service des fonctionnaires du Bureau régional ;

p)

« Président » désigne le Président de la Banque et du Fonds ;

q)

« Recrutement aux conditions locales » signifie toute embauche de personnel effectuée par la Banque ou le Bureau régional en application de dispositions spécifiques concernant l'emploi de personnel hors du Siège de la Banque ;

r)

« Représentant Résident » signifie le fonctionnaire nommé par la Banque en qualité de responsable du Bureau régional et inclut tout autre fonctionnaire désigné pour assurer la Direction du Bureau régional en l'absence du Représentant Résident ;

s)

« Représentants des Etats membres » inclut les gouverneurs de la Banque et désigne les représentants représentants suppléants, conseillers, experts techniques et secrétaires de délégations d'Etats membres de la Banque ;

t)

« Réunions organisées par la Banque » signifie toute réunion organisée par la Banque ou le Bureau régional, y compris les conférences régionales ou internationales ou autres types de réunions que la Banque, le Bureau régional, une commission, un comité ou un groupe de travail issu de telles réunions ou conférences peuvent organiser ; et

u)

« Siège de la Banque » signifie le bureau principal de la Banque établi à Abidjan, République de Côte d'Ivoire.

Art. premier —  Les fonctions principales du Bureau régional consistent à contribuer à la préparation, au suivi et à l'exécution des documents de stratégies par pays dans les quatre pays, donner des conseils et engager un dialogue avec les quatre pays, gouvernements sur la politique et les programmes économiques ainsi que la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la stratégie de réduction de la pauvreté, participer aux discussions sur les documents cadres de politique avec les institutions de Bretton Woods, aider les quatre gouvernements à élaborer des programmes de réforme économique, encourager le dialogue avec les quatre pays sur les meilleurs pratiques de bonne gouvernance, mener le dialogue sur les politiques, contribuer à la promotion de l'approche participative en tissant des liens avec la Société civile et les organisations non gouvernementales à toutes les étapes du cycle des projets, promouvoir des projets du secteur privé, assurer la coordination de l'aide et la liaison avec les organisations sous-régionales et régionales, diffuser les informations sur les politiques et les procédures de la Banque régissant les opérations dans le secteur privé, faciliter et soutenir les activités du guichet du secteur privé de la Banque dans les quatre pays. Le Bureau régional est également chargé de l'administration des projets, du suivi des procédures d'acquisitions des biens et services. Le Bureau régional fournit l'assistance nécessaire aux agences d'exécution et aux chefs de projets dans la préparation des rapports d'achèvement, facilite le déroulement des missions de la Banque, coordonne les opérations de la Banque dans les quatre pays avec celles des autres institutions, représente la Banque aux réunions des bailleurs de fonds, aux réunions et séminaires sectoriels organisés par les gouvernements des quatre pays. Le Bureau régional est chargé aussi de promouvoir et de faciliter le dialogue avec les quatre pays sur le NEPAD, les projets multinationaux et l'intégration régionale ou sous-régionale, d'assurer la liaison/coordination avec les organisations sous-régionales et régionales.

Art. 2 —  Le Bureau régional conduit les négociations de prêts qui auront lieu dans les pays concernés et participe à la préparation des missions de revue de portefeuille des pays, contribue à la préparation et à l'évaluation des projets et programmes, à la réalisation d'études économiques et sectorielles ; il collecte des données économiques et des documents sur les pays pour les besoins de la Banque. Le Bureau régional soumet des rapports périodiques sur la performance du portefeuille de la Banque sur des projets choisis et assure la gestion de certains autres.

Art. 3 —  Outre les fonctions principales énumérées aux articles 1 et 2 ci-dessus, le Bureau régional est chargé de conserver les documents produits par la Banque ou par d'autres sources concernant les pays, de diffuser les documents et rapports de la Banque et du Fonds, de représenter la Banque à toutes les activités officielles, d'entreprendre toutes autres activités que le Directeur du Département par pays, Centre (OCCW) pourrait lui confier.